Conditions Générales d'Utilisation

Le présent site internet est édité par HOCKMEDIA LTD, société de droit anglais, immatriculée sous le numéro 15579784, dont le siège social est situé Office 17, Aquis House, 27-37 Station Road, Hayes Middlesex UB3 4DX, England (ci-après désignée « l'Éditeur »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'ensemble des relations entre l'Éditeur et les utilisateurs professionnels (ci-après les « Utilisateurs ») souhaitant accéder aux produits et services disponibles sur le site Espace Entreprises (ci-après le « Site »).

Ces CGU s'appliquent également à tout visiteur du Site.

L'Éditeur se réserve la possibilité de modifier ces CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de la validation d'une commande par l'Utilisateur.

Préalablement à toute utilisation des services, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU, qui lui sont dès lors pleinement opposables.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation intégrale des CGU et l'obligation de régler les produits ou services commandés.

L'Utilisateur renonce à invoquer ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable entre les parties.

Si l'une des clauses des CGU venait à être invalidée, les autres dispositions demeureraient applicables. L'Éditeur pourra substituer à la clause invalidée une clause équivalente.

L'Éditeur met à disposition sur le Site les produits suivants :

• L'acquisition d'extraits Kbis de sociétés immatriculées en France
• L'accès à des modèles de documents professionnels

Les services suivants sont également proposés :

• La consultation d'informations détaillées sur les entreprises françaises
• L'accès aux données relatives aux dirigeants et actionnaires
• Un service de veille sur les entreprises et secteurs d'activité

4.1 Accès au Site

Le Site est accessible à toute personne disposant d'une connexion Internet. Toutefois, seuls les Utilisateurs disposant d'un compte peuvent accéder aux produits et services payants.

Les visiteurs bénéficient d'un accès gratuit à une base de données répertoriant plusieurs millions d'entreprises françaises, comprenant les informations essentielles : dénomination sociale, forme juridique, numéros SIREN et SIRET, siège social, activité, statut et date de création.

Le Site est accessible en permanence, sauf en cas de maintenance, de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de l'Éditeur.

4.2 Création de compte

L'accès complet aux produits et services requiert la création d'un compte utilisateur.

L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et s'engage à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; leur transmission à des tiers est strictement interdite.

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'usurpation d'identité. Toute suspicion d'utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. En cas de manquement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte concerné.

Les nouveaux Utilisateurs peuvent bénéficier d'une offre d'essai leur donnant accès à l'ensemble des produits et services proposés sur le Site.

Un e-mail de rappel est envoyé avant l'expiration de l'offre d'essai, contenant un lien permettant de résilier.

Pour mettre fin à l'offre d'essai, l'Utilisateur peut se rendre dans son espace personnel, envoyer un e-mail au support client ou utiliser le lien de désinscription.

En l'absence de résiliation, l'offre d'essai est automatiquement convertie en abonnement, ce que l'Utilisateur reconnaît expressément.

Chaque Utilisateur ne peut bénéficier que d'une seule offre d'essai.

L'abonnement donne accès aux fonctionnalités suivantes :

• Accès complet à la base de données
• Accès à l'ensemble des produits et services
• Consultation des données relatives aux dirigeants et actionnaires
• Téléchargement de documents selon les conditions de l'offre souscrite
• Accès au support client

L'abonnement est à durée mensuelle et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.

Pour résilier, l'Utilisateur peut se rendre dans son espace personnel, contacter le support par e-mail ou utiliser le lien de désinscription disponible en bas de page du Site.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer, mais le tarif applicable est celui en vigueur lors de la souscription initiale.

7.1 Facturation

Une facture est mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel à chaque échéance.

7.2 Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'abonnement et d'appliquer des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à :

contact@espaceentreprises.com

9.1 Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits et services.

Les informations sont fournies à titre indicatif, sans garantie d'exactitude, de fiabilité ou d'exhaustivité, car elles proviennent de sources tierces.

Sont notamment interdits :

• Les activités illégales, frauduleuses ou préjudiciables
• Les violations de la législation ou de l'ordre public
• Les intrusions dans des systèmes informatiques tiers
• L'envoi de communications non sollicitées
• La redistribution ou l'exploitation abusive des données

L'Utilisateur doit respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

9.2 Manquements

En cas de violation des présentes CGU, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement, engager des poursuites judiciaires et informer les autorités compétentes.

9.3 Responsabilités de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Il ne saurait être tenu responsable des erreurs, interruptions de service ou cas de force majeure. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés.

Conformément au RGPD et à la législation applicable, l'Éditeur collecte et traite des données personnelles pour la gestion des comptes, des commandes et de la facturation.

Les modalités de traitement sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition en écrivant à :

contact@espaceentreprises.com

Ou par courrier à :

Les réclamations peuvent également être adressées à l'autorité de protection des données compétente.

L'Éditeur peut modifier à tout moment le Site, les produits, les services ou les présentes CGU.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

L'ensemble des éléments du Site (logiciels, bases de données, textes, images, logos, marques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction ou redistribution sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

L'accès aux informations ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.

En cas de traduction des présentes CGU, la version française prévaut en cas de contradiction ou de litige.

Les présentes CGU sont régies par le droit anglais.

En cas de litige, les tribunaux anglais seront seuls compétents.